Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site PASFORT par des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Elles régissent la vente des produits proposés sur le site (genouillères, semelles et accessoires).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identité du vendeur
Le site est exploité par :
[À COMPLÉTER : raison sociale ou nom et prénom de l'entrepreneur individuel]
Forme juridique : [À COMPLÉTER : micro-entreprise, SAS, SASU…]
Siège : [À COMPLÉTER : adresse postale complète]
SIRET : [À COMPLÉTER]
N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
E-mail : contact@pasfort.fr
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (matières, tailles, coloris, mode d'utilisation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.
Les produits PASFORT sont des articles de confort et de maintien. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux et ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles (par exemple « 1 achetée, 1 offerte ») sont valables pendant la durée indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client sélectionne ses produits et leurs options, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande. Avant cette validation, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay selon disponibilité). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le site. Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées et expédiées avec un numéro de suivi envoyé par e-mail. Le délai de livraison indicatif est de [À COMPLÉTER : X à Y] jours ouvrés après l'expédition.
À défaut de date convenue, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession. Le détail figure dans notre politique de livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@pasfort.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV. Il renvoie ensuite les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les frais de retour sont pris en charge par PASFORT. Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 – Garantie commerciale « Essai 99 jours »
En plus du droit de rétractation et des garanties légales, PASFORT propose une garantie commerciale gratuite : si le client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement de son produit dans un délai de 99 jours à compter de sa réception, en contactant contact@pasfort.fr. Cette garantie ne prive pas le client des garanties légales décrites à l'article 10, qui s'appliquent indépendamment.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, le client contacte le service client à contact@pasfort.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ou du fait du client (par exemple une adresse de livraison erronée). Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et aux conseils figurant sur la fiche produit.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par e-mail à contact@pasfort.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]. Le client doit saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale et adresse postale], e-mail : contact@pasfort.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.